Risque de pénurie : le gaz

La Suisse est dépendante des importations et subit plusieurs facteurs : la constitution de stocks de gaz effectuée dans les pays voisins, l'achat d'options pour des livraisons supplémentaires de gaz non russe, la négociation de conventions bilatérales avec les pays limitrophes pour garantir l'accès à ces réserves.
Ainsi un risque relatif à l'approvisionnement existe pour l’hiver 2022-2023, en particulier en cas de grands froids.

Les mesures prévues par la Confédération

En cas de pénurie de gaz, la Confédération a prévu 4 niveaux de mesures progressives qui peuvent être déclenchées de manière séparée ou combinée, selon la situation.

1er niveau

Appel à réduire volontairement la consommation
Décision : Délégué à l’approvisionnement économique du pays 
Public concerné : Tous les consommateurs et consommatrices

2ème niveau

Passage du gaz au mazout pour les installations bicombustibles (commutation)
Décision : Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche par voie d’ordonnance fédérale
Public concerné : Clients professionnels équipés d’installations bicombustibles et clients interruptibles

3ème niveau

Limitation ou interdiction de certaines installations 
Décision : Conseil fédéral par voie d’ordonnance fédérale
Exécution : OIC
Activités concernées : Limitation de la température à 20°C dans les logements privés, les locaux commerciaux et les bureaux. Interdiction de chauffage dans les piscines et les installations de wellness, et dans les locaux d’habitation non utilisés.

4ème niveau

Obligation de diminuer la consommation (contingentement)
Décision : Conseil fédéral par voie d’ordonnance fédérale
Exécution : OIC
Public concerné : La clientèle dite « non protégée » (industrie et bâtiments de bureaux, installations de sports et loisirs, commerces et entrepôts, écoles publiques et privées, bâtiments administratifs, restaurants et hôtels).
Modalités :
- Les clients gaz sont responsables du respect des règles de contingentement définies par les ordonnances.
- La période du contingentement dure 24 heures et pourra être étendue à 7 jours (week-end compris), voire à plusieurs semaines si les difficultés d’approvisionnement perdurent.
- La consommation de référence pour l’application du taux de contingentement correspond à la consommation mensuelle moyenne de gaz au cours des cinq années civiles précédentes, pour autant que ces données existent. Si elles n'existent pas (par exemple dans le cas d'une nouvelle installation) une estimation devra être faite.

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