Demande d’accès à des documents

En tant qu’institution publique, SIG est soumise à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (ci-après LIPAD).
 

A teneur de l’article 24, alinéa 1 LIPAD, toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions publiques, sauf exception prévue ou réservée par la loi.
 

Si vous souhaitez avoir accès à des documents en possession de SIG, veuillez remplir le formulaire à disposition et l’adresser à : office.juridique@sig-ge.ch.