Demande relative aux données personnelles 

En tant qu’institution publique, SIG est soumise à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (ci-après LIPAD).
 

A teneur de l’article 44, alinéa 1 LIPAD, toute personne physique ou morale de droit privé justifiant de son identité peut demander, par écrit, si des données la concernant sont traitées par SIG.
 

Si vous souhaitez formuler une telle demande, veuillez remplir le formulaire à disposition et l’adresser à : office.juridique@sig-ge.ch.