Risque de pénurie : le gaz
L’approvisionnement en gaz pourrait être perturbé pour le(s) prochain(s) hiver(s) en raison de la situation géopolitique en Europe ainsi que pour des raisons diverses, propres au secteur d’activité.
Un dispositif de crise a été établi par la Confédération avec les acteurs de l’industrie gazière.
Les mesures prévues par la Confédération
En cas de pénurie de gaz, la Confédération a prévu 4 niveaux de mesures progressives.
1ère mesure
Appel à réduire volontairement la consommation
Décision : Délégué à l’approvisionnement économique du pays
Public concerné : Tous les consommateurs et consommatrices
2ème mesure
Passage du gaz au mazout pour les installations bicombustibles (commutation)
Décision : Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche par voie d’ordonnance fédérale
Public concerné : Clients professionnels équipés d’installations bicombustibles et clients interruptibles
3ème mesure
Interdictions ou restrictions d'utilisation
Décision : Conseil fédéral par voie d’ordonnance fédérale
Exécution : OIC
Activités concernées : obligation de baisser le chauffage des bâtiments à 20°C et interdictions de chauffage pour certaines installations (piscines, salle de sport,…).
4ème mesure
Obligation de diminuer la consommation (contingentement)
Décision : Conseil fédéral par voie d’ordonnance fédérale
Exécution : OIC
Public concerné : La clientèle dite « non protégée » (industrie et bâtiments de bureaux, installations de sports et loisirs, commerces et entrepôts, écoles publiques et privées, bâtiments administratifs, restaurants et hôtels).
Modalités :
- Les clients gaz sont responsables du respect des règles de contingentement définies par les ordonnances.
- La période du contingentement dure 24 heures et pourra être étendue à 7 jours (week-end compris), voire à plusieurs semaines si les difficultés d’approvisionnement perdurent.
- La consommation de référence pour l’application du taux de contingentement correspond à la consommation mensuelle moyenne de gaz au cours des cinq années civiles précédentes, pour autant que ces données existent. Si elles n'existent pas (par exemple dans le cas d'une nouvelle installation) une estimation devra être faite.
L'Organisation d'intervention en cas de crise Gaz (OIC) met à disposition plusieurs outils en ligne pour accompagner la clientèle concernée, que ce soit en cas de contingentement ou de basculement.
