Conditions Générales de l’Espace Client SIG

1. Description de l’Espace Client  
1.1. L’Espace Client (ci-après l’« Espace Client ») est un portail centralisant les données du client de SIG (ci-après le « Client ») et proposant un ensemble de services (ci-après les « Services »), lui permettant de gérer en ligne ses démarches avec SIG et ainsi de bénéficier de Services :
a) de gestion de ses factures et de la rétribution photovoltaïque 
b) de suivi de sa consommation d’électricité, gaz et eau  ;
c) de l'exportation des données le concernant  pour les clients professionnels (ci-après le(s) « Client Professionnel(s) ») ; 
d) De l’exportation des données d’électricité des compteurs intelligents pour les clients particuliers (ci-après le(s) « Client(s) Particulier(s) »); et
e) de services en ligne de transmission des index de consommation de(s) compteur (s) du Client.
1.2. Les Services sont accessibles aux Clients de SIG ayant un compte de fourniture actif. 
1.3. L’accès se fait pour tous les Clients par internet sur www.sig-ge.ch  et, également pour les Clients Particuliers, via l’application « SIG et moi ».

2.Conditions de participation
2.1. Tout Client de SIG peut s’inscrire à l’Espace Client. 
a) Sont considérés comme des Clients Particuliers, les ménages locataires ou propriétaires de leur logement pour leurs besoins propres.
b) Sont considérés comme des Clients Professionnels, les Artisans Indépendants, les PME, les grandes entreprises, les professionnels de l’immobilier et les collectivités.
2.2. L’accès à l’Espace Client est gratuit.

3. Modalités de l’inscription 
3.1. L’inscription nécessite ;
a) La saisie du numéro Client et du numéro de compte de contrat ;
b) La saisie d’ une adresse  e-mail comme identifiant  (ci-après « Identifiant ») et un mot de passe (ci-après « Mot de Passe »).
3.2. En cas de changement de compteur, ou de déménagement du Client au sein du canton de Genève (hors enclave de Céligny), l’inscription reste valable. 
3.3. Le Client peut en tout temps se désinscrire. La désinscription est gratuite ;
3.4. SIG est libre de mettre fin à tout moment à tout ou partie des services de l’Espace Client.

4. Utilisation des données
4.1. Les informations et les données personnelles du Client (ci-après les « Données ») sont traitées et sécurisées par SIG conformément aux dispositions de la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (ci-après : LIPAD).
4.2. La transmission des Données par SIG à des tiers est exclue, sous réserve des exceptions prévues par la LIPAD.
4.3. Le traitement de ces Données par SIG a pour but principal de permettre au Client de bénéficier des services au sein de l’Espace Client.
4.4. Le Client est responsable de protéger la confidentialité de son Identifiant et de son Mot de Passe. En particulier sur l’application smartphone SIG et moi, le Client est averti que ses Données peuvent être exposées en cas de perte ou de vol de son smartphone.
4.5. Lors de la validation de son inscription à l’Espace Client Particulier, le Client accepte de recevoir des offres SIG pour l'aider à mieux et moins consommer.

5. Interruptions de service
5.1. SIG veille à ce que la disponibilité de l’Espace Client soit la plus élevée possible et qu’il y ait le moins possible d’interruptions.
5.2. Elle ne garantit pas que l’accès à l’Espace Client, les fonctions et les services proposés puissent être utilisés sans interruptions ou perturbations.

6. Responsabilité
6.1. La connexion à l’Espace Client avec l’Identifiant et le Mot de Passe est considérée comme étant le fait d’une personne habilité envers SIG à utiliser l’Espace Client.
6.2. Les déclarations de toutes sortes (inscription et désinscription, relevé de compteur, etc.) effectuées via l’Espace Client sont réputées avoir été faites par le Client.
6.3. L’utilisation de l’Espace Client n’ouvre droit à aucun recours relatif à l’usage des Services.
6.4. SIG ne peut pas être tenue responsable pour tout usage frauduleux de l’Espace Client.

7. For et droit applicable
7.1. Les Conditions Générales sont soumises au droit interne suisse. 
7.2. Pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, les tribunaux ordinaires de la République et du Canton de Genève sont exclusivement compétents, sous réserve des recours au Tribunal fédéral à Lausanne.